FAQ

• Une nouvelle réglementation de la fiscalité de l’épargne?
  
• Pourquoi cette nouvelle réglementation ? Moyens ?
  
• Echange d’informations ? Prélèvement à la source ?
  
• Quel pourcentage sera appliqué en tant que PER ? Quid du précompte mobilier belge ?
  
• Qu’en est-il de la discrétion bancaire ?
  
• Suis-je concerné ? Si oui, qu’est-ce que cela implique ?
  
• Quels sont les placements ou avoirs concernés ?
  
• Quelle est la part des revenus de ces créances et OPC sur laquelle porte le PER ?
  

  En principe, la nouvelle réglementation vise l’intégralité du revenu d’intérêt produit par les créances concernées, peu importe que ce revenu soit perçu à la suite d’un paiement d’intérêts (coupon) ou via la cession, rachat ou remboursement de la créance (intérêt intégré à la plus-value réalisée). Il en va de même en ce qui concerne l’OPC sauf que le paiement de l’intérêt / coupon prend ici la forme d’une distribution de dividende.

  La part du revenu visé pourra toutefois être réduite en fonction de votre durée de détention de la créance ou de la part d’OPC. De même, la part du revenu inclus dans un dividende distribué par un OPC ou produit à l’occasion d’une cession, d’un rachat ou d’un remboursement de part d’OPC pourra être réduite en fonction des actifs de l’OPC qui ont générés ce revenu.

  Enfin, les revenus pris en compte seront en principe limités à ceux ayant été produits à partir du 1er juillet 2005.

• Est-ce que je peux éviter la perception du PER ?
  
• Est-ce que je peux récupérer le PER perçu ou l’imputer sur d’autres impôts ?