FAQ

• Une nouvelle réglementation de la fiscalité de l’épargne?
  
• Pourquoi cette nouvelle réglementation ? Moyens ?
  
• Echange d’informations ? Prélèvement à la source ?
  
• Quel pourcentage sera appliqué en tant que PER ? Quid du précompte mobilier belge ?
  
• Qu’en est-il de la discrétion bancaire ?
  
• Suis-je concerné ? Si oui, qu’est-ce que cela implique ?
  

  La nouvelle réglementation (belge) vise les personnes physiques qui résident dans un autre Etat membre que la Belgique ou dans certains pays et territoires tiers, ci-après les «personnes concernées».

  Il s'agit des 24 Etats membres autre que la Belgique, Guernesey, Jersey, l’Ile de Man, les Iles Vierges Britanniques, Montserrat, les Antilles néerlandaises et Aruba. Les résidents de Anguilla et Turks et Caicos échappent à titre provisoire au PER, c'est-à-dire tant que ces territoires n’auront pas d’impôt sur les revenus.

  Certaines personnes physiques résidant en Belgique mais qui ont conservé leur résidence fiscale dans leur pays d’origine (tels certains expatriés ou fonctionnaires internationaux) peuvent être des personnes concernées.

  Si vous êtes une personne concernée, le PER sera appliqué sans que votre intervention soit requise. Par contre, votre intervention pourrait être demandée lors de la procédure d’identification ou le cas échéant pour établir que vous n’êtes plus une personne concernée (p.ex. parce que vous êtes devenu un résident belge).

• Quels sont les placements ou avoirs concernés ?
  
• Quelle est la part des revenus de ces créances et OPC sur laquelle porte le PER ?
  
• Est-ce que je peux éviter la perception du PER ?
  
• Est-ce que je peux récupérer le PER perçu ou l’imputer sur d’autres impôts ?