FAQ

• Une nouvelle réglementation de la fiscalité de l’épargne?
  
• Pourquoi cette nouvelle réglementation ? Moyens ?
  

  Les Etats membres avaient constaté qu’un résident d’un Etat membre A pouvait éviter ou réduire l’imposition des revenus de son épargne via des placements dans un pays B dès lors que B disposait d’une législation fiscale favorable (p.ex. une exemption de toute fiscalité sur les revenus d’épargne des non résidents).

  La Directive est le résultat de nombreuses années de négociation et tend à éviter que le choix de placer son argent dans un pays déterminé soit motivé par le régime fiscal de ce pays. Pour parvenir à cet objectif, les Etats participants devront mettre en place un régime d’« échange d’information ». Il est toutefois prévu que, durant une période transitoire, certains Etats participants – comme la Belgique - ne procèdent pas à l’échange d’information mais à un « prélèvement à la source ».

• Echange d’informations ? Prélèvement à la source ?
  
• Quel pourcentage sera appliqué en tant que PER ? Quid du précompte mobilier belge ?
  
• Qu’en est-il de la discrétion bancaire ?
  
• Suis-je concerné ? Si oui, qu’est-ce que cela implique ?
  
• Quels sont les placements ou avoirs concernés ?
  
• Quelle est la part des revenus de ces créances et OPC sur laquelle porte le PER ?
  
• Est-ce que je peux éviter la perception du PER ?
  
• Est-ce que je peux récupérer le PER perçu ou l’imputer sur d’autres impôts ?