FAQ

• Une nouvelle réglementation de la fiscalité de l’épargne?
  

  La Directive européenne de 2003 sur la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts est entrée en vigueur le 1er juillet 2005 et contient les dispositions de base de la réglementation que les 25 Etats membres de l’UE ont transposé dans leurs législations nationales. Quelques pays et territoires ne faisant pas partie de l’Union Européenne appliqueront des règles similaires via une série de traités internationaux. Tous les pays et territoires qui appliqueront la Directive seront ci-après désignés les « Etats participants ».

  En Belgique, la Directive a été transporée par la Loi du 17 mai 2004 et l’ A.R. du 26 mars 2005, complétés par des circulaires administratives ou des documents interprétatifs du secteur financier.

• Pourquoi cette nouvelle réglementation ? Moyens ?
  
• Echange d’informations ? Prélèvement à la source ?
  
• Quel pourcentage sera appliqué en tant que PER ? Quid du précompte mobilier belge ?
  
• Qu’en est-il de la discrétion bancaire ?
  
• Suis-je concerné ? Si oui, qu’est-ce que cela implique ?
  
• Quels sont les placements ou avoirs concernés ?
  
• Quelle est la part des revenus de ces créances et OPC sur laquelle porte le PER ?
  
• Est-ce que je peux éviter la perception du PER ?
  
• Est-ce que je peux récupérer le PER perçu ou l’imputer sur d’autres impôts ?